Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EI GUILHEM NOGUES, et ses clients. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’EI GUILHEM NOGUES. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande. Le fait, pour tout client, de passer commande à l’EI GUILHEM NOGUES implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Caractéristiques des services proposés

Dans l’éventualité où la prestation nécessite la fourniture de plans les échanges se feront via internet avec le client. Le client est le seul à pouvoir effectuer des demandes de modification des plans réalisées par l’EI GUILHEM NOGUES.

Restrictions d’utilisation des plans : Les plans fournis ne sont que la représentation graphique de la volonté du client et ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Commande et droit de rétractation

La commande :

Le client doit adresser par mail une demande de devis en indiquant ses coordonnées ainsi que la prestation souhaitée exposée le plus clairement possible ou nous contacter par téléphone.

Nous lui retournerons un devis comportant le prix et le détail de la prestation demandée. La commande sera effective une fois le devis retourné daté et signé.

Durée de validité du devis :

Les prix fixés sur le devis sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.

Refus de réaliser les prestations commandées :

L’EI GUILHEM NOGUES se réserve le droit de refuser toute commande.

En cas de pièces complémentaires, une prestation supplémentaire peut être envisagée en fonction du volume de modifications à effectuer

Article 4 : Livraison Délai de livraison :

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier suivant la complexité du projet, du délai de réponse du client aux informations nécessaires pour effectuer la prestation, ou tout autre élément de force majeur.

Toute modification demandée par le client en cours de réalisation est susceptible de faire l’objet d’une plus-value.

Article 5 : Dispositions tarifaires

Les prix indiqués s’entendent en euro.

GUILHEM NOGUES s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors de la réception du devis signé par le client, c’est-à-dire de la commande.

Modalité de paiement :

Le paiement se fera selon les modalités prévues sur la commande.

Toute commande reçue mais dont les délais de règlement ne respectent pas les modalités sont susceptibles de mettre en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

Mode de paiement :

Les paiements se font par virement bancaire sur les coordonnées fournies sur la facture

Article 6 : Responsabilité

Dans l’éventualité où l’EI GUILHEM NOGUES exerce une activité de saisie informatique de plans dans les domaines de l’architecture. Les règles suivantes sont applicables :

Pour la réalisation de dossiers administratifs, n’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du dossier, l’EI GUILHEM NOGUES ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisies par le client.

Pour la réalisation de plans de principe, l’étude de conception est purement esthétique, en aucun cas les plans ne peuvent être utilisés comme plans d’exécution et l’EI GUILHEM NOGUES ne saurait être tenu pour responsable de défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisies par le client.

L’EI GUILHEM NOGUES est soumis à une simple obligation de moyens et ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire par l’autorité administrative.

Le client est seul responsable :

-De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation est commandée.

-De l’adéquation entre le plan commandé, le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables. – De l’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol,…) – De la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

Dans tous les cas, le client convient que si la responsabilité éventuelle de l’EI GUILHEM NOGUES devait être retenue, celle-ci ne pourrait excéder le montant total

Article 7 : Propriété

L’EI GUILHEM NOGUES reste entièrement propriétaire des livrables jusqu’au règlement de l’intégralité du montant du marché.

Article 8 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de l’EI GUILHEM NOGUES à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à l’EI GUILHEM NOGUES pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le Tribunal de CHAMBERY (73) pour tout litige relatif au contrat.

Article 9 : Informations nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant. Afin de faire valoir ces droits, il devra en faire une demande explicite par courriel avec accusé de réception.

Article 10 : Référencement et réutilisation

Le client accepte que GUILHEM NOGUES diffuse sur son site internet des images ou des plans saisis lors de sa prestation commandée. De même ces plans pourront être réutilisés comme base de travail lors de l’étude d’un autre projet.

Conditions Spécifiques de Prestations de Services de dessin d’architecture

ARTICLE A – Obligations du donneur d’ordre pour permettre l’accomplissement de la mission du dessinateur

Le donneur d’ordre devra, au préalable, transmettre au dessinateur les documents et instructions lui permettant d’accomplir la mission objet du présent contrat.

Le donneur d’ordre est censé avoir pris connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de sa propre mission et donnera au dessinateur connaissance de ces dites pièces pour qu’il puisse accomplir lui-même sa mission.

Il déférera à toute demande que pourra lui adresser le dessinateur.

Plus généralement, le donneur d’ordre s’engage à communiquer au dessinateur toute information dont il aurait connaissance, afin de lui procurer une information loyale contractuelle.

Le donneur d’ordre a obtenu l’accord du maître d’ouvrage pour les missions sous-traitées.

ARTICLE B – Mission confiée au dessinateur

Le dessinateur établit les documents souhaités par le donneur d’ordre et figurant dans la lettre de commande et/ou du devis approuvé joints en annexe et qui font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE C – Assurance professionnelle

Le dessinateur est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle auprès de :

* QBE Europe SA/NV

* Cœur Défense – Tour A

* 110, Esplanade du Général de Gaulle

* 92931 Paris La Défense Cedex

* Tél. : 01 80 04 33 00

* Sous numéro d’identification 094 001 40 52

Qui couvre les conséquences dommageables qui peuvent survenir suite à la mission confiée par le présent contrat.

Une attestation d’assurance est jointe en annexe à ce contrat.

De son côté le donneur d’ordre déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale concernant l’objet du contrat qu’il a signé avec le maître d’ouvrage.

Une attestation justifiant de cette couverture d’assurance est jointe en annexe du présent contrat.

ARTICLE D – Absence de solidarité

Le dessinateur ne peut être tenu de quelque manière que ce soit ni solidairement ni in solidum à raison des dommages imputables aux intervenants à l’acte de construire le bien objet de la présente mission.

ARTICLE E – Résiliation

a)A l’initiative du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre ne peut résilier le présent contrat sans avoir, au préalable, adressé une mise en demeure au dessinateur et seulement en cas de faute avérée de celui ci.

Cette mise en demeure devra aussi avoir pour but de demander au dessinateur de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours.

Ce n’est qu’en cas de non-respect de cette mise en demeure que le donneur d’ordre pourra procéder à la résiliation du contrat.

b)A l’initiative du dessinateur

Le dessinateur pourra mettre fin à sa mission notamment dans les cas suivants :

– Perte de confiance entre les parties.

-Immixtion du donneur d’ordre dans l’exécution de sa mission.

-Souhaits du donneur d’ordre incompatibles avec le respect des règles de l’art.

-En cas de maladie, accident, ou incapacité ne permettant plus au dessinateur de remplir sa mission et justifié par un certificat médical.

-Non-paiement du ou des acomptes réclamés dans le délai de 1 mois à compter de la réception par le donneur d’ordre de la demande en paiement et après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE F – Dispositions légales applicables

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le donneur d’ordre fera son affaire du respect de toutes les dispositions prévues par ce texte.

Informations relatives au dessin du bâtiment

Vous avez souhaité faire appel à l’EI Guilhem Noguès afin de vous accompagner dans votre projet et nous vous en remercions.

Les plans qui vous seront fournis seront réalisés en vue de refléter au mieux votre volonté afin que vous puissiez consulter les entreprises dans le cadre de votre projet.

Ces plans, même détaillés ne peuvent servir qu’aux fins de consultation des entreprises et son réalisés à partir des directives et choix validés par le maître d’ouvrage et/ou l’architecte. Ces documents sont fournis sans mission de conception technique et sans engagement sur leur adéquation règlementaire. Les entreprises prenant part au chantier devront respecter la loi en vigueur et les règles de l’art et devront le cas échéant faire part des changements nécessaires à mettre en œuvre en ce sens auprès du maître d’ouvrage.

Assurances

Assurance décennale des sous-traitants

Tous les intervenants à l’acte de construire, y compris les sous-traitants, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer que chaque entreprise intervenant sur le chantier dispose de cette assurance.

Souscription à une assurance dommage-ouvrage

Cette assurance est obligatoire pour le maître d’ouvrage et permet une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Modalités d’exécution

Il appartient aux entreprises prenant part à la réalisation de s’assurer que les projections envisagées sont conformes aux règles de la construction. Les Documents Techniques Unifiés (DTU) définissent les règles de l’art en matière de construction. Leur respect est essentiel pour garantir la qualité et la durabilité de l’ouvrage.

Modifications structurelles

Aucune modification structurelle ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable expresse d’un professionnel habilité. En cas de doute, il est impératif de faire appel à ce dernier et de s’assurer de son habilité de s’y exprimer.
(Notre partenaire GPH)

Respect de la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020)

La RE2020 est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022. Elle vise à améliorer la performance énergétique et à réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Le maître d’ouvrage doit donc s’assurer que le projet respecte les exigences en matière de performance énergétique, d’émissions de gaz à effet de serre et de confort d’été.

Respect des normes parasismiques

Dans les zones à risque sismique, les constructions doivent respecter les normes parasismiques en vigueur. Le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité du constructeur et entraîner la mise en jeu de la garantie décennale en cas de sinistre. Il est donc essentiel de vérifier que les sous-traitants appliquent correctement ces normes.

Réalisation des études de sol G1 et G2

Dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), la loi ELAN impose la réalisation d’une étude géotechnique préalable (G1) lors de la vente d’un terrain constructible. De plus, une étude géotechnique de conception (G2) est obligatoire avant la construction pour adapter les fondations aux caractéristiques du sol. Ces études sont essentielles pour prévenir les risques de sinistre liés au sol. https://www.georisques.gouv.fr/

Relevés d’existant par rétroconception

La rétroconception a été réalisée à l’aide de l’outil Matterport Pro 2. Les spécificités et tolérances d’erreurs effectuées à l’aide de ce scan sont disponibles sur le site .

Afin de permettre d’avoir une maquette exploitable par les logiciels de conception, la retranscription a été effectuées à +-0.05m. Lorsque nécessaire, il reste néanmoins possible d’ajuster certaines mesures à l’aide du nuage de point importé.

Sensibilisation aux obligations réglementaires

Votre projet peut faire l’objet d’obligations particulières en matière de sécurité, d’accessibilité, d’urbanisme et d’environnement. Afin de vous accompagner au mieux, vous êtes invités à nous faire part de toutes les informations à votre disposition sur ces points.

Confidentialité

I. Responsable du traitement

Le présent site lightbird.fr est édité par :

LightBird – Agence Tech Créative

Responsable de la publication et du traitement des données personnelles : Guilhem Noguès

Email de contact : contact@lightbird.fr

II. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :

Données d’identification (nom, prénom, société, fonction)
Coordonnées (adresse e-mail, téléphone, adresse postale)
Informations de navigation (cookies, adresses IP, pages consultées)
Toute information transmise volontairement via les formulaires de contact

III. Finalités du traitement

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact
Envoi d’informations ou de propositions commerciales en lien avec nos services
Amélioration de l’expérience utilisateur sur le site
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IV. Base légale du traitement

Les traitements effectués reposent sur :

Votre consentement (formulaire de contact, inscription à une newsletter)
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (devis, échanges commerciaux)
L’intérêt légitime de LightBird (amélioration des services, sécurité du site)
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V. Destinataires des données

Les données collectées sont réservées à un usage interne et ne sont jamais cédées à des tiers, sauf dans les cas suivants :

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VI. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités :

Données commerciales : 3 ans à compter du dernier contact
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Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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XI. Modification de la politique de confidentialité

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